Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la loi relative à la mise à disposition des départements des directions départementales de l'équipement. Il le remercie de lui préciser à quel moment la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant du transfert de compétence doit rendre son avis sur ce dossier comme la loi l'impose.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/01/1995
Réponse. - Le législateur a souhaité que les transferts de charges qui résultent de l'application de la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et à la prise en charge des dépenses de ces services soient soumis à l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983. Cependant, cette commission ne s'était plus réunie depuis le 29 mars 1989. Ainsi que s'y était engagé le Gouvernement, la commission a été réactivée. Elle a été installée dans une composition intégralement renouvelée le 11 octobre 1994 par le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales. Lors de cette séance, elle a fixé à l'ordre du jour de sa réunion prévue le 22 février 1995 l'examen des transferts de charge résultant de l'application de la loi du 2 décembre 1992.
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