Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les précisions données par la commission des Communautés européennes au sujet de l'incidence des accords CEE-Japon sur la levée progressive des quotas sur les automobiles japonaises. Le numéro spécial de " 7 jours Europe " de ce mois de mai indique que ces accords auront permis pour la période 1991-1994 de réduire les importations d'automobiles japonaises de 25 p. 100 dans un marché européen en recul de 13,4 p. 100 quant aux " transplants " japonais en Europe, leur progression sur la même période n'aurait représenté que 130 000 véhicules, c'est-à-dire moins de 1 p. 100 du marché européen. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, au plan national, de tels chiffres sont vérifiables.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué sur les chiffres concernant les importations d'automobiles japonaises et l'application de l'accord CE-Japon. Celui-ci a été conclu en juillet 1991 entre la commission et le Japon afin de parvenir à une " libération progressive et totale " tout en laissant aux constructeurs européens le temps de s'y préparer. En 1993, première année d'application, la demande communautaire a fortement baissé ( 15,9 p. 100). Des négociations CE-Japon ont permis, le 4 septembre, de parvenir à un accord satisfaisant, puisqu'il limite les exportations japonaises à 980 000 véhicules en 1993, soit 18,5 p. 100 par rapport à 1992. Le taux de pénétration pour l'année est de 11,4 p. 100, ce qui est conforme à l'accord. Sur le plan national, la situation est considérée comme satisfaisante, les importateurs de véhicules japonais veillant à ne pas enfeindre l'exigence de progressivité dans l'ouverture du marché. Ainsi, le taux de pénétration des véhicules japonais (exportations plus transplants) qui avait atteint 5 p. 100 en fin d'année 1993 (moyenne 1993 : 4,35 p. 100 est redescendu à 3,1 p. 100 pour janvier-février 1994. Les négociations CE-Japon pour 1994 ont abouti le 16 mars, à Tokyo, à un résultat convenable, fondé sur les hypothèses de marché suivantes pour l'année ; marché communautaire : 11 974 000 (p 2 p. 100), autorisant une augmentation des exportations japonaises modeste (p 0,41 p. 100) pour atteindre 984 000 véhicules. En y ajoutant les transplants, le taux de pénétration devrait rester inférieur à 11,8 p. 100 ; marché français : 2 120 000, prévision modérée. Les exportations japonaises sont plafonnées à 74 900 véhicules (p 8,5 p. 100), en application de l'accord initial. En y ajoutant les transplants, le taux de pénétration devrait rester inférieur à 5 p. 100. Le fonctionnement de l'accord actuellement en vigueur est donc conforme à nos intérêts.
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