Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le souhait exprimé par les adhérents de la caisse mutualiste de la FNACA de pouvoir déduire des revenus imposables les cotisations versées aux mutuelles. Cette mesure aurait pour effet de compenser l'augmentation du ticket modérateur et de favoriser le maintien d'une couverture sociale complémentaire efficace. Il le remercie de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - En application de l'article 83-2* du code général des impôts, les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, du montant de leur rémunération imposable, les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de leur employeur. Les cotisations correspondant à l'adhésion individuelle à une mutuelle, qu'elles soient versées par des salariés en activité ou d'anciens salariés, ont, pour leur part, le caractère d'une dépense d'ordre personnel librement consentie en vue d'obtenir des remboursements complémentaires de ceux de la sécurité sociale. Le caractère facultatif et personnel de cette dépense s'oppose dès lors à sa déduction du revenu imposable. De plus, une telle déduction aurait, pour un avantage très faible par contribuable, un coût global incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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