Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les conséquences que peut avoir l'élargissement de la Communauté européenne sur la politique agricole commune. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les négociations concernant l'adhésion des quatre pays de l'Association économique de libre-échange à l'Union européenne se sont achevées à la fin du premier trimestre 1994 après une année de discussion. Les problèmes agricoles et structurels ont fait partie des questions les plus sensibles pour les pays candidats. En effet, ces aspects n'avaient pas été traités dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen. Malgré les difficultés inhérentes à cette négociation du fait des particularités de ces pays, l'Union européenne a réussi à faire accepter par les pays candidats l'acquis communautaire et pour ce qui nous concerne directement, la politique agricole commune. Aussi, dès le 1er janvier 1995 seront réalisés ou repris : l'ouverture des frontières, le respect du marché unique, l'alignement immédiat des prix agricoles intérieurs des pays candidats sur les prix communautaires, la reprise de l'acquis vétérinaire, l'application des dispositions des OCM telles qu'issues de la réforme de la politique agricole commune, l'application des règlements des fonds structurels. Toutefois, vu les situations très spécifiques des réglementations agricoles de ces pays, des mesures d'adaptation et de compensation se sont révélées nécessaires. Afin de s'adapter à la réglementation communautaire, une période de transition de cinq ans a été accordée aux pays candidats, période pendant laquelle ils pourront verser à leurs exploitants agricoles des aides nationales dégressives. L'autorisation de ces aides fait l'objet d'un développement important dans le cadre du traité d'adhésion (art. 138 à 144) et elles seront sous le contrôle de la Commission. Par ailleurs, elles devront être versées sous certaines conditions strictes. Pour permettre aux pays candidats de faire face aux problèmes financiers liés à la reprise de l'acquis communautaire, une compensation dégressive, étalée sur quatre ans, leur sera accordée. Ce paquet agro-budgétaire tient notamment compte de la charge que représente l'alignement des prix, des compensations à verser aux agriculteurs, de la dépréciation des stocks et du fait qu'aucun pays ne pourra prétendre dès la première année à la totalité des aides PAC. Un nouvel instrument de politique régionale et des assouplissements à la politique des structures ont été décidés : un objectif 6 qui doit remédier aux handicaps liés à la spécificité nordique, des assouplissements dans le cadre des critères concernant les zones défavorisées avec la latitude comme critère indicateur d'une saison végétative courte permettant d'assurer une " égalité de traitement " avec les régions montagneuses des Alpes, l'autorisation d'aides nationales durables pour les régions situées au nord du 62e parallèle et le maintien pour une durée de dix ans d'une aide spécifique pour les régions défavorisées en Autriche. Des mesures de sauvegarde peuvent être mises en place dans les vingt-quatre heures lorsque les échanges causent des perturbations graves sur les marchés de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège. Dans le domaine vétérinaire, les pays candidats ont accepté tout l'acquis vétérinaire, sous réserve que l'Union leur a accordé pour une durée transitoire (généralement trois ans) des garanties additionnelles concernant certaines maladies animales (salmonelles). Concernant les organisations communes de marché, l'Union a accepté des dérogations transitoires : une prime nationale dégressive au blé panifiable de printemps en Norvège, une période de transition pour la reprise des normes de qualité relatives aux fruits et légumes (Autriche, Finlande et Suède), le maintien, pendant la période de transition, des définitions nationales du lait de consommation pour les trois pays nordiques, des dérogations aux normes de qualité des oeufs quand il s'agit de ventes directes (Norvège et Finlande). Si on peut penser que l'entrée de ces nouveaux Etats membres n'occasionnera pas des atteintes aux principes et au fonctionnement de la PAC, il conviendra de se montrer prudent et vigilant sur les possibilités qui sont offertes aux Pays nordiques et à l'Autriche pour pallier les difficultés qui vont découler de leur adhésion à l'Union européenne. ; et Suède), le maintien, pendant la période de transition, des définitions nationales du lait de consommation pour les trois pays nordiques, des dérogations aux normes de qualité des oeufs quand il s'agit de ventes directes (Norvège et Finlande). Si on peut penser que l'entrée de ces nouveaux Etats membres n'occasionnera pas des atteintes aux principes et au fonctionnement de la PAC, il conviendra de se montrer prudent et vigilant sur les possibilités qui sont offertes aux Pays nordiques et à l'Autriche pour pallier les difficultés qui vont découler de leur adhésion à l'Union européenne.
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