Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des projets de loi portant réforme du droit des successions. Il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ces textes déposés sous la précédente législature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/10/1994
Réponse. - Deux projets de loi relatifs au droit des successions ont été déposés à l'Assemblée nationale respectivement en 1988 et 1991 sous les numéros 511 et 2530. Le calendrier parlementaire n'ayant pas permis l'examen de ces textes avant le changement survenu dans la composition de cette chambre, ces derniers sont devenus caducs. Afin d'accroître la lisibilité de la réforme d'ensemble du droit des successions ab intestat que réalisent ces deux projets de la loi et d'en faire mieux apprécier la cohérence, la Chancellerie a fusionné les deux textes en leur apportant quelques aménagements, à la suite notamment de certaines observations formulées par les professionnels. L'ensemble de ce travail étant achevé, le projet de loi unifié devrait être déposé au cours de la prochaine session parlementaire.
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