Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 26/05/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à la suite de la démarche des habitants d'Ectot Aubert (Seine-Maritime) auprès de leur inspecteur d'académie contre la suppression d'un des deux postes d'instituteur prévue à la rentrée scolaire de septembre prochain et dont les médias se sont fait l'écho. Ces villageois ont créé une association " loi 1901 " afin de recueillir les fonds nécessaires à la rémunération d'un instituteur durant un an, se proposant de faire don de cette collecte plus de 200 francs à l'académie en contre partie du maintien du poste. L'inspecteur d'académie n'a pu que refuser ce don. Interwievé au journal télévisé de treize heures, sur une chaîne privée, le dimanche 8 mai 1994 il commentait : " Tout ce que peuvent faire les parents d'élèves, c'est éventuellement demander la création d'une école privée avec le recrutement d'un instituteur privé ". L'honorable parlementaire demande en premier lieu à M. le ministre si M. l'inspecteur d'académie, en donnant conseil à ses " administrés " d'avoir recours à l'école privée, se prononçait es qualité et au nom du Gouvernement. Telles que retransmises au journal télévisé, ses paroles n'ont pu inspirer aux auditeurs que le sentiment de l'impuissance de l'éducation nationale à assurer une scolarisation rapprochée. Alors que la prochaine suppression du poste d'instituteur en cause a nécessairement une explication, pour le moins technique. Afin que chacun soit mieux à même d'apprécier la légitimité de cette décision, il lui demande donc en second lieu de l'application de quels critères exacts, établis tant au niveau national que local, elle résulte. Il l'interroge enfin sur la prise en compte du surcoût notamment en frais de transport, de cantine, de postes de surveillant, d'internat... que génère, pour la collectivité, le déplacement d'une classe d'élèves dans une autre commune que celle de leur résidence.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le développement du service public d'éducation constitue la priorité du ministre de l'éducation nationale. Il s'agit, comme cela sera réaffirmé dans le nouveau contrat pour l'école, de rechercher les moyens d'en améliorer le fonctionnement. Cette préoccupation est bien évidemment partagée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime. En déclarant, lors d'un entretien avec un journaliste sur une chaîne de télévision, que des fonds privés ne pouvaient servir qu'à la création d'écoles privées, l'inspecteur d'académie de la Seine-Maritime s'est borné à faire un bref constat d'ordre technique. Par conséquent, ces propos ne peuvent en aucun cas être assimilés à une suggestion ou à un conseil de l'inspecteur d'académie à l'intention des parents d'élèves. En ce qui concerne les décisions de suppression de postes d'enseignants dans les écoles, celles-ci relèvent, en application de la déconcentrati
on administrative, de la compétence des autorités académiques qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités départementales. Dans le cas de la commune d'Ectot-l'Aubert, l'école en cause qui comportait deux classes, ce qui la mettait en dehors du champ d'application du moratoire sur les décisions de fermeture d'écoles à classe unique, fait partie d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de sept classes réparties sur quatre communes. La suppression de l'un des deux postes de l'école d'Ectot-l'Aubert, justifiée par la situation des effectifs d'élèves sur le regroupement, ne devrait pas entraîner de difficultés particulières. Quant à l'éventuel surcoût entraîné par cette mesure, il convient de souligner qu'il n'existe pas de postes de surveillant ni d'internat dans l'enseignement primaire public. S'agissant, par ailleurs, du coût du fonctionnement du service de transport scolaire déjà mis en place pour répartir les enfants entre les différentes écoles du RPI, il ne devrait pas être sensiblement modifé. Il en est de même du service de restauration scolaire.
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