Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 26/05/1994
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le règlement européen 123/85 du 12 décembre 1984, dont le terme est prévu pour le 30 juin 1995. Ce règlement est à la base de l'organisation juridique des professions de l'automobile, et son bilan d'application donne toute satisfaction. Il lui demande donc, à l'approche de l'échéance, d'oeuvrer en faveur de la reconduction de ce règlement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/11/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, en application d'un règlement communautaire qui expire le 1er juillet 1995, le secteur automobile bénéficie d'un système de commercialisation dérogatoire, dit de distribution sélective et exclusive. La Commission européenne avait préparé, au cours du premier semestre, un projet interne qui remettait en cause les fondements de ce système. Or, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le bilan de l'application du système de la distribution sélective et exclusive donne toute safisfaction. On peut relever, en particulier, qu'il ne réduit en rien la vigueur de la concurrence entre les différentes marques automobiles et qu'il permet d'offrir au consommateur un meilleur service après-vente. En outre, ce système est essentiel à l'équilibre économique de l'industrie automobile et de l'ensemble de la filière de distribution. C'est pourquoi, dans le cadre d'une coopération étroite entre les ministères de l'économie et de l'industrie, le Gouvernement français a fermement pris position pour le maintien du système actuel et est intervenu dans ce sens, à de multiples reprises, auprès de la Commission. Celle-ci a finalement approuvé, le 5 octobre, un avant-projet de règlement, très différent de son texte initial, qui prolonge pour dix ans le système de distribution sélective et exclusive. Cet avant-projet apporte un certain nombre de modifications au système actuel, mais il en préserve les principes essentiels. Une étape décisive a ainsi été franchie dans la procédure de reconduction du règlement 85-123. La Commission doit prochainement engager diverses consultations, notamment auprès des Etats membres, sur son avant-projet. Il va de soi que le Gouvernement français restera très vigilant sur ce dossier jusqu'au terme de la procédure.
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