Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 26/05/1994
M. Jacques Larché rappelle à M. le Premier ministre que la commission supérieure de codification, placée sous sa présidence, a inscrit depuis l'origine, dans son programme, la remise en ordre du code général des impôts. M. Guy Braibant, vice-président de cette commission, lors de son audition par la commission des lois du Sénat, ayant fait état de certaines réticences d'ordre administratif, M. Jacques Larché souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de ne pas retarder la refonte du CGI qui est devenu au fil du temps complexe, touffu et, en définitive, illisible pour l'ensemble des citoyens et des entreprises, en raison notamment de la confusion qui règne dans la numérotation des articles et la diversité des méthodes de codification. Il tient, par ailleurs, à marquer que, lors de l'installation de la commission supérieure de codification le 8 novembre 1993, M. le Premier ministre a souligné le rôle essentiel de la commission adjointe, chargée de faire l'inventaire des textes applicables aux territoires d'outre-mer. Soucieux que l'effort de codification profite pleinement à l'outre-mer, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les moyens mis à la disposition de cette commission adjointe.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/09/1994
Réponse. - Sur le fond, les nombreuses modifications des règles fiscales intégrées chaque année dans le code général des impôts résultent, pour une large part, de la complexité sans cesse croissante des rapports juridiques et économiques. Cette évolution s'accompagne naturellement d'une adaptation constante des règles fiscales pour répondre aux objectifs de rendement, mais également d'équité de la politique fiscale. La simplification des dispositions du code général des impôts se heurte également au souci de mieux adapter l'assiette de l'impôt et de perfectionner les dispositifs d'incitation fiscale. Enfin, l'évolution de la fiscalité résulte également des initiatives du Parlement qu'il ne peut être envisagé de limiter. Des progrès significatifs en matière de simplification de la législation fiscale ne sont donc possibles que s'il existe un consensus pour considérer que l'objectif de simplification est prioritaire par rapport à la prise en compte, parfois non indispensable, de cas particuliers. Pour sa part, le Gouvernement a déjà proposé au Parlement, qui les a adoptées, de nombreuses et importantes simplifications de la législation fiscale, notamment : suppression du décalage d'un mois pour la déduction de la TVA acquittée par les entreprises sur leurs achats, harmonisation du régime fiscal des produits de placement, alignement des obligations comptables et fiscales des entreprises, simplification de l'impôt sur le revenu parallèlement à son allègement. En la forme, le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de relancer les travaux de refonte du code général des impôts. Ce code fait actuellement chaque année l'objet d'une mise à jour par voie de décret de codification, sur habilitation de l'article 11 de la loi du 1er mars 1951. Cette mise à jour est indispensable pour faciliter la prise en compte des nombreuses modifications qui sont constamment apportées à la législation fiscale (1 650 modifications en 1993). En dépit de cette procédure originale, la structure du code a aujourd'hui beaucoup vieilli. Ainsi, sur les cent premiers articles de la partie législative, près de soixante-dix ont été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer. A l'inverse, certains articles (l'article 39 par exemple sur la déductibilité des charges) ont dû être subdivisés en une quarantaine d'articles distincts qui empruntent successivement leur numéro d'ordre à l'alphabet (art. 39, 39 A, 39 AA, 39 B...) puis au latin ( 39 bis, ter, quater... jusqu'à 39 octodecies). Une refonte du code général des impôts apparaît donc nécessaire. Cette refonte a été engagée. C'est ainsi que, en 1981, les règles relatives aux procédures suivies pour asseoir, contrôler ou recouvrer l'impôt ainsi qu'aux garanties et voies de recours des contribuables ont été regroupées dans un livre des procédures fiscales rédigé dans une langue moderne, simplifiée, accessible aux non-spécialistes, mais conservant sa valeur juridique. En 1990, un plan de refonte du code et de ses annexes a été soumis à la commission supérieure de codification, qui a approuvé ce projet. Toutefois, devant l'extrême difficulté de refondre cet ensemble de 5 000 articles environ, qui comportent de nombreux renvois internes et doivent être retracés dans différentes tables, la commission avait invité le ministère du budget à se doter des moyens matériels nécessaires. Des travaux d'informatisation de la procédure de mise à jour et de publication du code ont donc été entrepris en liaison avec l'Imprimerie nationale, chargée de l'édition de cet ouvrage. L'outil informatique mis en place doit permettre de réaliser en 1994 une nouvelle édition du code lui-même ainsi qu'un recueil des contributions indirectes. Destiné principalement aux agents des douanes qui sont désormais chargés de la gestion de ces contributions, ce dernier document regroupera les dispositions actuellement éparpillées dans les tomes I et II du code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales. Cette opération, qui s'effectuera sans modification des articles concernés, doit permettre de s'assurer de la fiabilité du nouvel outil informatique. Les travaux de véritable refonte du code général des impôts devraient ainsi pouvoir être entrepris, en liaison avec la commission supérieure de codification, à partir de 1995. Enfin, la lecture du code général des impôts peut également être facilitée par des aménagements dans la présentation de l'ouvrage. Deux innovations ont été introduites dans l'édition 1993 : les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles sont signalées par l'insertion d'un filet en marge du texte et les dates d'effet des abrogations intervenues depuis la précédente édition du code général des impôts sont indiquées. Dans l'édition 1994, les numéros d'article apparaîtront en caractères gras. Par ailleurs, lors de l'installation de la commission supérieure de codification après renouvellement de ses membres, le 8 novembre 1993, le Premier ministre a vivement souhaité que la commission adjointe chargée de l'inventaire des textes applicables aux territoires d'outre-mer reprenne ses travaux et a demandé au ministre des départements et territoires d'outre-mer de lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Premier ministre a donné par ailleurs instruction à l'ensemble des départements ministériels d'associer le ministère des départements et territoires d'outre-mer le plus rapidement possible à la préparation des textes qui, en principe, devraient être rendus applicables outre-mer. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a satisfait aux prescriptions du Premier ministre. Il a mis à disposition de la commission adjointe un local ; il a obtenu l'accord du ministère de la justice pour l'affectation d'un deuxième magistrat qui remplit les fonctions de secrétaire général de la commission adjointe et l'accord du ministère du budget pour le renforcement d'une unité du secrétariat de la commission adjointe. La commission adjointe a donc pu reprendre ses travaux. Elle se réunit régulièrement. Elle examine actuellement la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. ; informatique mis en place doit permettre de réaliser en 1994 une nouvelle édition du code lui-même ainsi qu'un recueil des contributions indirectes. Destiné principalement aux agents des douanes qui sont désormais chargés de la gestion de ces contributions, ce dernier document regroupera les dispositions actuellement éparpillées dans les tomes I et II du code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales. Cette opération, qui s'effectuera sans modification des articles concernés, doit permettre de s'assurer de la fiabilité du nouvel outil informatique. Les travaux de véritable refonte du code général des impôts devraient ainsi pouvoir être entrepris, en liaison avec la commission supérieure de codification, à partir de 1995. Enfin, la lecture du code général des impôts peut également être facilitée par des aménagements dans la présentation de l'ouvrage. Deux innovations ont été introduites dans l'édition 1993 : les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles sont signalées par l'insertion d'un filet en marge du texte et les dates d'effet des abrogations intervenues depuis la précédente édition du code général des impôts sont indiquées. Dans l'édition 1994, les numéros d'article apparaîtront en caractères gras. Par ailleurs, lors de l'installation de la commission supérieure de codification après renouvellement de ses membres, le 8 novembre 1993, le Premier ministre a vivement souhaité que la commission adjointe chargée de l'inventaire des textes applicables aux territoires d'outre-mer reprenne ses travaux et a demandé au ministre des départements et territoires d'outre-mer de lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Premier ministre a donné par ailleurs instruction à l'ensemble des départements ministériels d'associer le ministère des départements et territoires d'outre-mer le plus rapidement possible à la préparation des textes qui, en principe, devraient être rendus applicables outre-mer. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a satisfait aux prescriptions du Premier ministre. Il a mis à disposition de la commission adjointe un local ; il a obtenu l'accord du ministère de la justice pour l'affectation d'un deuxième magistrat qui remplit les fonctions de secrétaire général de la commission adjointe et l'accord du ministère du budget pour le renforcement d'une unité du secrétariat de la commission adjointe. La commission adjointe a donc pu reprendre ses travaux. Elle se réunit régulièrement. Elle examine actuellement la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
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