Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Franck Sérusclat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un projet de circulaire de son ministère concernant la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale. Ce projet suscite l'inquiétude de la Fédération française de cyclisme en ce que les primes et prix versés dans le cadre de critériums ou autres courses seraient assujettis au régime général de la sécurité sociale. Cette disposition, dont la philosophie ne peut que retenir une attention positive, n'est pas sans poser des questions fortes, notamment en termes juridiques. Comment en effet considérer qu'une prime ou un prix puisse être qualifié de rémunération, alors que la prime n'est ni certaine dans son principe, ni certaine en ce qui concerne son montant ? Ces observations critiques ne valent évidemment pas pour ce qui concerne les cachets, ni les salaires et autres rémunérations. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de distinguer entre les primes et prix d'une part, et les salaires et cachets d'autre part, de telle sorte que le cyclisme amateur ne soit pas pénalisé. Il lui demande de veiller à ce qu'une concertation étroite soit entreprise avec les fédérations concernées pour éviter toute situation qui en définitive réduirait le nombre de courses sportives.
- page 1187
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'insuffisante prise en compte des spécificités du monde sportif en matière de sécurité sociale provoque des difficultés notamment lors des contrôles opérés par les URSSAF qui entraînent souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne peut perdurer, compte tenu notamment de l'excessive complexité et lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations, de la nécessité d'introduire plus d'équité entre bénéficiaires de la protection sociale, enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs de bonne foi peuvent être ainsi mis en difficultés, alors que certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations élevées hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes de sécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la réglementation existante destinés à éviter d'entraver l'activité des petits clubs et associations. Au-delà du simple rappel des règles classiques d'affiliation et d'assujettissement, le projet qui repose sur une circulaire interministérielle et un arrêté a pour but essentiel de prévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pour leur activité sportive, des mesures favorables dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allégeant leurs charges et obligations : une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inférieur de 400 francs allouées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition, une assiette forfaitaire fixée de façon très progressive en fonction de tranches de rémunérations dans la limite de 4 000 francs, la non-application du droit du travail pour les activités sportives qui ne sont pas exercées à titre professionnel. Il s'agit d 'assouplissements importants qui n'existaient pas jusqu'à présent et qui ont précisément pour objet d'éviter l'assujettissement à cotisations, à l'occasion de leur versement, de sommes peu importantes et les difficultés qui résultent actuellement pour ces clubs et associations sportives des contrôles des URSSAF. Il est nécessaire de préciser que les prix, en nature ou en espèces, versés à l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la compétition, continuent à n'être assujettis à aucune charge sociale. Ce projet qui sera publié sous peu fait l'objet d'une large concertation notamment avec le comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives.
- page 1671
Page mise à jour le