Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le fait que les conseils départementaux de sages-femmes, tout comme leur Conseil national, se trouvent obligatoirement présidés par un médecin désigné par l'ordre des médecins. Il s'agit là d'une mesure archaïque qu'il y a lieu de supprimer pour aligner cet ordre professionnel sur tous les autres en permettant que ce soit une sage-femme qui préside les ordres des sages-femmes, aussi bien à l'échelon national qu'à l'échelon départemental. Il lui demande si elle entend proposer cette modification au Parlement dans la réforme en préparation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'ordre des sages-femmes doit, en l'état actuel des textes, être présidé par un médecin, désigné par l'ordre des médecins. Sans remettre en cause la nécessité d'une collaboration étroite entre les deux organismes, reflet de la complémentarité qui existe entre les deux professions, certaines organisations professionnelles représentant les sages-femmes souhaiteraient que cette réglementation soit modifiée. Un projet de loi relatif aux professions de santé tendant à réformer les ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes fait actuellement l'objet d'un examen dans les services du ministre délégué. Ce projet tend notamment à prendre en considération les revendications des sages-femmes constituées en particulier du désir de voir la présidence de l'ordre des sages-femmes confiée à une sage-femme. Après concertation avec les syndicats de la profession, éventuellement modifié sur certains points, il pourra être inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine session parlementaire.
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