Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les dispositions de la directive européenne no 93-76/CEE. Ce texte vise à limiter les émissions de dioxydes de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique. De telles dispositions similaires à celles appliquées pour l'automobile intéressent notamment les secteurs industriels spécialisés dans le chauffage, la combustion mais aussi la détection et l'analyse des effluents gazeux. A l'article 10 de cette directive, il est prévu que son application soit effective dans les Etats membres au plus tard le 31 décembre prochain. Il le remercie de lui préciser l'état de transcription de ce texte en droit interne et, le cas échéant, de lui détailler les difficultés que cette transcription pourrait soulever au regard de notre législation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/07/1994
Réponse. - La transposition dans notre législation interne des dispositions prévues par la directive no 93-76/CE est en cours. Conformément à cette directive, les autorités françaises ont fait parvenir à la commission le 11 janvier 1994 un rapport sur les mesures prises par la France pour limiter les émissions de dioxydes de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique. Un nouveau rapport sera transmis à la Commission dans les deux ans qui suivent la communication du rapport précité.
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