Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le niveau de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Les formations, notamment dans la filière technique, ne répondent pas de manière suffisamment précise aux besoins exprimés par les collectivités et les fonctionnaires eux-même. Il lui demande de lui préciser quels types de projets sont en cours d'examen pour favoriser les formations et ainsi conforter les performances des collectivités.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/09/1994
Réponse. - L'adaptation aux besoins des collectivités locales de la formation initiale d'application des fonctionnaires territoriaux est un des thèmes essentiels du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale actuellement soumis à l'examen du Parlement. Ce projet de loi vise à améliorer l'organisation de cette formation par son étalement dans le temps, par la possibilité de la suivre avant nomination et par la mise en oeuvre de formations initiales communes aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires de l'Etat. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à adapter dans les prochains mois le dispositif réglementaire concernant les modalités d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mieux répondre aux exigences techniques actuelles des emplois exercés dans les collectivités locales ; la nature et le programme de certaines épreuves des concours de recrutement ainsi que le contenu de la formation initiale d'application pourront ainsi être adaptés en tant que de besoin.
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