Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de délivrance de l'honorariat pour les anciens conseillers généraux. En réponse à une précédente question écrite, son prédécesseur en 1989 précisait qu'une telle mesure ne peut être retenue pour les anciens conseillers généraux, lesquels, contrairement aux anciens maires, n'ont pas exercé de mission au nom de l'Etat. Sans pour autant vouloir modifier les dispositions de l'article L. 122-18 du code des communes, il lui demande si les conseils généraux peuvent de leur propre chef instituer l'honorariat aux membres de l'assemblée départementale, dès lors que ceux-ci ont exercé au moins trois mandats et ainsi leur délivrer une carte de conseiller général honoraire. Cette mesure témoignerait de la reconnaissance du conseil général et consacrerait les mérites du bénéficiaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - Les termes de la réponse à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire ne peuvent qu'être confirmés. Par ailleurs, et en l'absence d'un texte spécifique les y autorisant, les conseils généraux ne peuvent, par délibération, conférer l'honorariat à certains de leurs anciens membres.
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