Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 05/05/1994
M. Jean Grandon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences néfastes de l'application de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers dont l'inconvénient majeur serait l'augmentation des primes d'assurance pour les carrossiers et artisans. Si le désir des pouvoirs publics de lutter contre le trafic de cartes grises et contre la remise en circulation de véhicules accidentés et mal réparés est louable, il serait nécessaire toutefois, d'étendre, dans cette finalité, la procédure VGA (véhicule gravement accidenté) consistant à geler la carte grise lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre. Cette procédure aura pour garantie : l'obligation de la destruction de la carte grise du véhicule non réparé et de l'établissement d'un rapport d'expertise automobile VGA, ou examen dans un centre de contrôle technique. Il l'interroge sur ces propositions et lui demande quelle suite il compte leur donner.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le ministre de l'économie a été saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquiétudes manifestées par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993 relative aux véhicules gravement accidentés. Afin de pouvoir répondre à ces inquiétudes, il a demandé à ses services d'organiser, en liaison avec le ministère des transports, le ministère de l'intérieur et le ministère des entreprises, une réunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Cette réunion qui s'est tenue le 20 mai a permis de définir des modalités d'application du nouveau système qui sont de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels. Il a ainsi été demandé aux services de veiller à ce que les assureurs présentent de manière objective le nouveau système aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'intérieur vont donner des instructions à leurs services pour que les nouvelles cartes grises nécessaires en cas de reconstruction des véhicules soient délivrées dans des délais rapides aux véhicules accidentés qui auront été réparés sous le contrôle d'un expert automobile certifiant que le véhicule peut rouler dans des conditions normales de sécurité. Les cartes grises des véhicules ainsi réparés ne porteront pas de mentions préjudiciables à leur revente. Ces précisions sur la nouvelle procédure font disparaître les motifs d'inquiétude des professionnels qui avaient alerté le Gouvernement et les parlementaires, et répondent donc au souhait des honorables parlementaires de voir précisées les modalités d'application du système législatif actuel, qui est le seul à même de faire cesser les trafics de cartes grises.
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