Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 05/05/1994
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance l'avis du gouvernement français sur le projet éventuel, formulé au cours d'un récent séminaire de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, de remplacer le dispositif de quota laitier unique par un double quota, un premier quota bénéficiant des mécanismes de soutien communautaire, un second ne bénéficiant d'aucun soutien, étant destiné aux exportations non aidées vers des pays tiers. Une telle réforme serait-elle compatible avec les accords conclus dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ? Comment s'effectuerait la gestion de ce double quota par les entreprises de collecte ? Comment assurer une étanchéité parfaite entre ces deux quotas ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - L'idée d'un double prix du lait est née des contraintes de l'accord du GATT qui a pour conséquences une baisse du niveau du soutien communautaire et vraisemblablement, une baisse des quotas. Un système de double prix consisterait à distinguer d'une part, le lait produit dans le cadre du quota communautaire commercialisé au prix communataire, et d'autre part, le lait produit hors de ce quota et commercialisé au cours mondial. Le lait produit hors quota serait destiné exclusivement à la fabrication de produits exportés sans restitution vers les pays tiers, offrant ainsi la perspective de nouveaux débouchés. Cette option fait actuellement l'objet d'une expertise par les services de l'Onilait en concertation avec les professionnels. Il s'agit d'évaluer les perspectives que ce type de solution peut ouvrir, les conséquences qu'elle peut entraîner sur les marchés et l'organisation de la filière.
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