Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Franck Sérusclat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation du traitement du surendettement dans le Rhône. Trois possibilités se présentent afin de tenter que les situations ne deviennent dramatiques. La première consiste à négocier avec les organismes de crédit des étalements d'échéance avec diminution des mensualités. Elle donne d'assez bons résultats. La seconde, en cas d'échec de la première, consiste à constituer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France, avec des résultats assez limités. La troisième, en cas d'irrecevabilité de la Banque de France, est la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil auprès du tribunal d'instance. Cette dernière possibilité justifie la question écrite. En effet, le tribunal d'instance de Villeurbanne, par lettre du 17 janvier 1994, répond à un demandeur que sa requête ne pourra pas être examinée avant octobre 1995 en raison de l'encombrement du tribunal. Dans ces conditions, comment va-t-on pouvoir sortir les ménages surendettés de leurs problèmes si on tarde à les aider et quel espoir peut-on leur laisser envisager ? En conséquence, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que, en liaison avec M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, cette situation soit traitée en urgence.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/09/1994
Réponse. - Les stocks de dossiers de surendettement représentent en effet, dans certains tribunaux, plusieurs mois de travail, et de ce fait certains justiciables ne voient leur affaire jugée qu'au bout d'un an ou deux. Pour remédier à cette situation, le garde des sceaux a déposé récemment devant le Parlement un projet de loi visant à confier aux commissions d'examen de surendettement des pouvoirs de prescription de mesures de rééchelonnement des créances et de réduction des taux d'intérêt ou du capital, en cas d'échec de la tentative préalable de conciliation entre le débiteur et ses créanciers. Ce transfert de compétences devrait permettre d'alléger considérablement les tâches des tribunaux en la matière. Par ailleurs, la commission ayant déjà examiné la situation du débiteur au stade amiable est à même de prendre rapidement les mesures qui s'imposent. Ce projet a déjà fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale qui lui a apporté divers amendements. Son adoption ultérieure devrait permettre de trouver sans délais excessifs une solution à la situation des débiteurs dont les dossiers sont aujourd'hui en souffrance dans certains tribunaux.
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