Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait exprimé par Amnesty International de voir l'ONU user de son autorité pour lutter contre les disparitions et les exécutions extrajudiciaires commises dans différents pays. Face à ce problème préoccupant pour le respect des droits de l'homme, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de la France à ce sujet et sous quelle forme elle peut intervenir auprès de l'Assemblée des Nations unies.
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Transmise au ministère : Action humanitaire
Réponse du ministère : Action humanitaire publiée le 18/05/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, des organisations non gouvernementales telles qu'Amnesty International s'emploient à mobiliser les opinions publiques sur le drame des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires à travers le monde. Ces deux thèmes ont fait l'objet, de longue date, et en partie sous l'impulsion de ces ONG, d'initiatives dans le cadre des Nations Unies. La France a pris une part déterminante aux succès d'initiatives. C'est ainsi que la France a été à l'origine de la déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (résolution 47/133 adoptée par l'assemblée générale le 18 décembre 1992) qui dispose que la pratique systématique des disparitions forcées " est de l'ordre du crime contre l'humanité ". Lors de la 51e session de la Commission des droits de l'homme, la résolution no 1995/38 adoptée à l'initiative de la France a invité les Etats à prendre des mesures efficaces, y compris des mesures législatives s'il y a lieu, pour mettre en oeuvre les principes énoncés dans la déclaration et a pris note de l'action menée par les organisations non gouvernementales pour favoriser sa mise en oeuvre. S'agissant du second thème évoqué par l'honorable parlementaire (exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires), les textes adoptés tant par l'assemblée générale que par la Commission des droits de l'homme habituellement présentés par la Suède ont bénéficié du soutien de la France. La dernière en date des résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question (no 1995/73), coparrainée par la France, mentionne l'impunité comme cause principale de la persistance des exécutions extrajudiciaires, et demande au secrétaire général de mettre davantage de moyens à la disposition du rapporteur spécial. La France continuera, comme par le passé, à se montrer extrêmement vigilante en cette matière à l'assemblée générale comme à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, en concertation étroite avec les ONG.
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