Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les longs délais nécessités par la procédure actuelle pour qu'un particulier puisse être dédommagé par sa compagnie d'assurances en cas de catastrophe naturelle. Il lui demande s'il ne paraîtrait pas possible d'habiliter un certain nombre d'experts, par exemple à l'échelon départemental, voire régional, sur le rapport desquels les compagnies pourraient régler, et ce particulièrement dans les cas où seuls quelques particuliers voient leurs biens abîmés ou détruits partiellement ou en totalité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/07/1994
Réponse. - Les articles L. 125-2 et A. 125-1 du code des assurances encadrent de façon très précise le délai imparti aux sociétés d'assurance pour indemniser les dégâts causés par les catastrophes naturelles. L'assureur doit ainsi verser l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. Dans le cas des sinistres causés par les inondations ou les coulées de boue, qui représentent 74 p. 100 des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle, la quasi-totalité des indemnités sont versées en partie ou totalement dans le délai de trois mois précité. Les délais d'indemnisation des dégâts causés par la sécheresse sont nécessairement plus longs, eu égard à la complexité des désordres. Plusieurs expertises sont parfois nécessaires pour inventorier les dégâts et déterminer des solutions de réparation adaptées. Chaque expertise constitue un cas de force majeure qui reporte l'expiration du délai maximal de trois mois prévu par les textes. Afin de faciliter et d'harmoniser les analyses des experts d'assurance, un guide technique unique a été élaboré par le centre expérimental de recherche et d'étude du bâtiment et des travaux publics, sous l'égide des professionnels des assureurs et de la construction, en 1991. En conséquence, l'habilitation d'experts au niveau départemental ou régional n'est pas susceptible d'améliorer sensiblement le délai d'indemnisation des assurés. En revanche, si l'assuré estime que sa compagnie commet une faute en négligeant son dossier, il peut demander à cette dernière le versement d'intérêts prévus à l'article A. 125-1 du code des assurances
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