Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 28/04/1994
M. François Mathieu expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que l'inquiétude de l'ensemble de la profession de pédicure-podologue va croissant, du fait de l'absence de système législatif et réglementaire garantissant l'éthique de leur profession (conseil de l'ordre). Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à ce problème et, ce faisant, rassurer cette profession.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville étudient actuellement la possibilité d'édicter des règles professionnelles pour les professions paramédicales qui, telle celle de pédicure-podologue, n'en disposent pas, et de mettre en place une instance chargée de veiller à leur respect. L'organisation et les prérogatives d'une telle structure professionnelle ne pourraient évidemment être arrêtées qu'après une large concertation avec les représentants de cette profession.
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