Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 28/04/1994
M. François Mathieu tout en se félicitant des initiatives prise par le Gouvernement visant à assouplir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord, attire néanmoins l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'impérieuse nécessité de repousser au-delà du 31 décembre 1994 la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à instituer en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord un délai de dix ans à compter de la date d'obtention de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste et relever à 6 600 francs son plafond majorable par l'Etat.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'entreprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs à compter du 1er janvier 1994.
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