Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que depuis 1989 l'ensemble du personnel de la fonction publique hospitalière a bénéficié de reclassement, pour certains successifs, pour d'autres agrémentés de nouvelles bonifications indiciaires. Les décisions du protocole prévoient que les directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers ne seront reclassés qu'en 1995. Ceux-ci sollicitent un avancement du reclassement en 1994, simultanément à celui des infirmières générales de première classe, un reclassement indiciaire significatif avec obtention d'un effet rétroactif. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend réserver en faveur de ce corps professionnel.
- page 920
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé a poursuivre la mise en oeuvre des protocoles d'accord signés avec les partenaires sociaux et visant à améliorer la situation statutaire et les conditions de travail des personnels hospitaliers. Il respecte également le calendrier d'entrée en application des différentes mesures ; c'est ainsi que des directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers bénéficieront d'une revalorisation de leurs indices de fin de carrière au 1er août 1995. Il n'est pas envisagé de modifier cette échéance.
- page 1606
Page mise à jour le