Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'appel récemment rendu public par une quinzaine d'écrivains qui s'inquiètent avec force des conséquences du " photocopiage sauvage ". En effet, la croissance du parc de photocopieuses a changé de nature une pratique initialement pédagogique. Le développement massif de la photocopie met en cause le droit d'auteur en ne respectant pas le code de la propriété intellectuelle lequel interdit expressément toute photocopie à usage collectif d'une oeuvre protégée, sans autorisation de l'auteur. Enfin, de toute évidence, l'importance du photocopiage met en cause directement la publication future d'ouvrages qui ne peuvent plus trouver les débouchés commerciaux normaux. Il lui demande donc d'engager une réflexion sur cette question, de lui préciser les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre ainsi que les hypothèses de travail à retenir.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit (art. L. 123-1) et de recevoir une rémunération liée aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de celle-ci (art. L. 131-4). Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est donc illicite. A titre d'exception, sont dispensées de cette autorisation les reproductions effectuées à l'usage privé du copiste entendu de façon stricte par une jurisprudence constante et non destinées à une utilisation collective. Dès lors, il appartient aux titulaires de droits représentés par les sociétés de perception et de répartition de droits relevant de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, de proposer les conditions dans lesquelles peut être autorisée la photocopie des oeuvres protégées. Le développement de la reprographie est tel que sa pratique, constituant un véritable " photocopillage ", devient un nouveau mode d'exploitation concurrent de la vente des exemplaires des oeuvres, qui cause un grave préjudice aux auteurs et aux éditeurs. Aussi le ministère de la culture et de la francophonie a engagé avec les professionnels de l'édition et de la presse une concertation en vue de mettre en oeuvre une gestion des droits respectant les principes posés par le code de la propriété intellectuelle tout en simplifiant pour les utilisateurs le respect de leurs obligations et assurant la conclusion d'accords adaptés aux différentes activités.
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