Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le refus récent de la direction du travail, du moins dans le Rhône, d'autoriser le recours à des emplois contrat emploi-solidarité dans le secteur du service de soins à domicile, sous prétexte que légalement les personnes placées sous contrat de ce type ne doivent pas travailler dans des domiciles privés. Cette récente décision est contraire à l'intérêt d'une politique de maîtrise des dépenses de santé, qui vise, dans tous les cas où cela est possible et souhaitable, à favoriser l'hospitalisation à domicile ; de plus, elle risque de mettre en cause la qualité du service offert, de même qu'elle bloque brusquement une formation à une activité professionnelle qui peut constituer une perspective intéressante pour les personnes concernées. Il lui demande donc de modifier cette situation et de faire en sorte que les CES puissent continuer leur mission dans le cadre des services de soins à domicile.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le refus opposé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône à l'emploi de personnes en contrat emploi-solidarité pour effectuer des soins au domicile des particuliers. Les dispositions de la loi du 19 décembre 1989 réservent actuellement la possibilité de conclure des contrats emploi-solidarité pour des activités répondant à des intérêts collectifs non satisfaits. En conséquence, les fonctions exercées au domicile des particuliers sont exclues du champ d'application du dispositif des contrats emploi-solidarité. La mise en place du dispositif des emplois familiaux, conçu pour répondre à des besoins d'ordre privé au domicile des paticuliers, doit permettre de satisfaire la plupart de ce type de demandes, en complément des dispositifs spécifiques prévus pour les personnes handicapées. Les ministères chargés des affaires sociales et de l'emploi mènent cependant des réflexions susceptibles de développer l'emploi dans le domaine des services aux particuliers et de répondre, à terme, aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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