Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 14/04/1994
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines difficultés rencontrées par les collectivités locales, propriétaires d'abattoirs publics et plus particulièrement sur la taxe nationale d'usage. Certaines collectivités locales, propriétaires d'abattoirs souhaiteraient : une revalorisation annuelle de la taxe nationale d'usage ; que les taux plancher et le plafond de cette taxe soient liés à une indexation annuelle systématique restant à déterminer : indice du produit intérieur brut ; résoudre le problème d'inscription des recettes et des charges. Les recettes sont comptabilisées à la section investissement, alors que les charges le sont à la section fonctionnement, d'autant plus qu'aucun transfert entre investissement et fonctionnement n'est autorisé au sens strict comptable. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération les différentes préoccupations et interroge le Gouvernement sur la solution à donner à ces problèmes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - La fédération nationale des collectivités locales propriétaires d'abattoirs publics a fait connaître ses observations concernant certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi no 93-1353, Journal officiel du 30 décembre 1993) se rapportant aux abattoirs publics. Elle propose une revalorisation du plancher de la taxe d'usage, une indexation annuelle des taux plancher et plafond de celle-ci. Elle souhaite enfin que la taxe nationale d'usage couvre les charges d'annuités des emprunts agréés en capital et intérêts, ainsi que le gros entretien. La réforme proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement n'a pas prévu le relèvement du plancher de la taxe d'usage, dans la mesure où cette disposition vaut pour tous les abattoirs. Elle dispose en effet que la taxe votée par la collectivité propriétaire d'un abattoir public, après consultation de la commission consultative de l'abattoir, peut être comprise entre 0,155 francs/kilogramme et 0,60 francs/kilogramme de viande nette. Ainsi, le taux nécessaire peut être modulé selon les besoins spécifiques de chaque abattoir. Chaque année, lors de la préparation du budget de leur établissement, les collectivités doivent négocier le taux de taxe d'usage nécessaire pour assurer les ressources permettant l'équilibre des comptes. La volonté de tel ou tel usager ne doit pas conduire la collectivité à déroger au principe d'autonomie financière des services publics industriels et commerciaux dont le budget, conformément à l'article 322/5 du code des communes, doit être en équilibre. D'autre part, les dispositions réglementaires en vigueur jusqu'au 1er janvier 1996 disposent clairement que la taxe d'usage est affectée " par la collectivité propriétaire d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement à la couverture des charges d'annuités des emprunts agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi qu'(aux) charges de gros entretien correspondantes ". Les dispositions figurant dans la loi de finances rectificative pour 1993 n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1996. Une analyse, effectuée à la demande des services du ministère de l'agriculture et de la pêche par la comptabilité publique, met en lumière une difficulté du point de vue de l'application comptable. En effet, l'affectation de la taxe d'usage à la section d'investissement ne permet pas la prise en compte des intérêts des emprunts dans la mesure où ceux-ci doivent être comptabilisés en section de fonctionnement. Une modification de l'article de loi sera proposée, spécifiant l'affectation de la taxe d'usage au financement des investissements et du gros entretien, réalisés par les collectivités propriétaires d'abattoirs publics.
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