Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/04/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le protocole d'accord signé à Bastia le 19 janvier 1993 par les ministres de l'environnement, des postes et télécommunications et du président de France Télécom, protocole relatif à l'insertion des réseaux de télécommunications dans l'environnement, précisant la répartition financière liée à des travaux de mise en souterrain des réseaux téléphoniques soit 50 p. 100 du total des travaux à la charge de France Télécom ; ainsi que la totalité des frais d'études, de conception, de surveillance et de documentation ; 50 p. 100 des travaux restent à la charge de la commune. Ce dispositif suscite des réactions très vives de la part des maires qui trouvent inadmissible que cet établissement public sollicite une participation financière pour ce type de travaux alors qu'aucune convention ne lie les parties en cause et qu'aucune redevance n'est versée pour l'utilisation des domaines publics et privés empruntés par les réseaux. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à ces errements.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/07/1994
Réponse. - La préservation de l'environnement, notamment par l'insertion harmonieuse des lignes de télécommunications dans les paysages constitue une préoccupation constante de l'Etat. Elle a été affirmée avec la conclusion du protocole national, évoqué par l'honorable parlementaire, dans lequel France Télécom s'est engagé, dans le cadre en particulier de conventions passées avec les collectivités territoriales, à mettre en oeuvre une politique de dissimulation des réseaux de télécommunications. Une politique de partenariat avec les collectivités locales a ainsi été mise en oeuvre dans un cadre conventionnel : en 1993, vingt-huit conventions ont été signées avec les conseils généraux et cinquante-neuf étaient en cours de négociation. Presque 2 000 opérations ont été menées conjointement avec les communes. Ce partenariat permet ainsi de déterminer par voie conventionnelle les obligations financières de chaque partie. Par ailleurs, les textes législatifs et réglementaires ne subordonnent pas, aujourd'hui, à redevance, l'occupation du domaine public pour les réseaux de télécommunications. Certaines occupations du domaine public peuvent d'ailleurs être consenties à titre gratuit si un intérêt public le justifie ; quant aux modalités financières d'occupation du domaine privé, elles relèvent des arrangements particuliers entre les parties.
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