Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des entrepreneurs du bâtiment qui ne bénéficient pas d'une garantie de paiement pour leurs travaux. Selon le droit de la propriété, il y a incorporation matérielle de l'ouvrage construit au sol, indépendamment de son paiement. Le transfert de propriété est donc antérieur à la réception des travaux. Il résulte qu'en cas de défaillance du maître d'ouvrage l'entrepreneur ne perçoit pas les sommes qui lui sont dues, mais l'ouvrage qu'il a construit lui échappe et sert à payer les créanciers privilégiés. Ce système est particulièrement pénalisant pour l'entreprise. Aussi ne lui apparaît-il pas souhaitable de reconnaître à l'entreprise soit la propriété du bien soit une garantie de paiement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le problème des conséquences, pour les entreprises de bâtiment, des défaillances financières des maîtres d'ouvrage privés a été abordé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. La disposition définitivement adoptée est insérée dans la loi no 94-475 du 10 juin 1994. Elle oblige le maître de l'ouvrage à donner à l'entrepreneur des garanties de paiement qui, lorsque le maître contracte un prêt spécifique, consistent obligatoirement dans le versement direct de ce prêt par l'établissement de crédit à l'entrepreneur. Le bénéfice du versement direct est également accordé au sous-traitant qui remplit les conditions édictées à l'article 12 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le projet de décret d'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 est en cours d'examen.
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