Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs. Face aux incidences de la réforme de la PAC et des accords du GATT, ceux-ci éprouvent des difficultés à percevoir l'avenir économique des exploitations qu'ils reprendront. D'autre part, les conditions de transmission des exploitations agricoles rendent parfois difficiles les reprises. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en faveur de ces jeunes dirigeants et de lui rappeler les modalités d'aides dont ils peuvent bénéficier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/06/1994
Réponse. - Pour répondre aux difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs lors de leur installation, un ensemble de mesures a été mis en oeuvre récemment et doit contribuer à faciliter l'accès des jeunes à la profession d'exploitant agricole. Ainsi le Gouvernement a décidé de revaloriser de 20 p. 100 le montant moyen de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 1993. Par ailleurs, dans le cadre des mesures prises pour accompagner la réforme de la politique agricole commune, une aide spéciale a été mise en place en faveur des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation prévoit une diversification des activités de production et de service, une extensification, un agrandissement ou la mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l'environnement. La loi de finances pour 1993 a alloué 130 MF à l'application de cette mesure qui est reconduite en 1994. En ce qui concerne la transmission et la re
prise des exploitations agricoles, plusieurs mesures prises récemment devraient concourir à les faciliter : la durée d'utilisation des prêts MTS/JA a été portée de 5 à 10 ans pour permettre au jeune agriculteur de répartir ses investissements de reprise sur une période plus longue. Lors de la réunion qui s'est tenue le 15 novembre 1993 avec les organisations agricoles, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un prêt global d'installation dont les taux d'intérêts seront de 3,90 p. 100 en zone de plaine et de 2,65 p. 100 en zone défavorisée, et dont les plafonds d'encours et de réalisation seront respectivement de 550 000 francs et de 650 000 francs. Cette mesure représente une diminution des taux d'intérêts de 0,45 point et une réévaluation des plafonds de 150 000 francs. Ce prêt global d'installation pourra être utilisé à hauteur de 100 000 francs pour le financement du foncier indispensable à l'équilibre de l'exploitation et pour la mise à niveau à concurrence
de 200 000 francs. Par ailleurs, les taux des prêts de modernisation consentis aux jeunes agriculteurs sont alignés sur ceux du prêt global d'installation. Ce rapprochement, combiné à la possibilité d'instruction simultanée des deux prêts, concourra à l'approche globale du financement de l'installation des jeunes. En matière fiscale plusieurs mesures d'ordre général favorisant la transmission des patrimoines, permettent d'ores et déjà de réduire les droits de mutation à titre gratuit dans d'importantes proportions. Il s'agit, pour l'essentiel, des réductions d'impôt de 25 ou 15 p. 100 prévues en faveur des donations-partages, de l'exonération de la réunion de l'usufruit à la nue propriété lorsque la transmission à titre gratuit porte sur cette dernière ainsi que de la règle du non-rappel des donations qui permet aux donataires ou héritiers de bénéficier, tous les dix ans, d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. Par ailleurs pour faciliter le paiement des droits, le décret no 93-877 du 25 juin 1993 améliore le régime du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrements dus sur certaines transmissions d'entreprises. Le taux d'intérêt applicable est simplifié et son niveau réduit ; le champ des bénéficiaires du dispositif est élargi. Le chef d'entreprise peut désormais conserver l'usufruit de son entreprise et transmettre la seule nue propriété. Il peut également bénéficier du régime de ce paiement lorsqu'il prend en charge les droits. En matière de droit de mutation à titre onéreux, la loi de finances rectificative pour 1993 a étendu l'application du taux réduit de 6,40 p. 100, prévu initialement pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation, aux agriculteurs bénéficiaires des prêts à moyen terme spéciaux. Ces prêts sont destinés à la reprise d'un capital d'exploitation préexistant ou au financement des investissements de modernisation. ; a étendu l'application du taux réduit de 6,40 p. 100, prévu initialement pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation, aux agriculteurs bénéficiaires des prêts à moyen terme spéciaux. Ces prêts sont destinés à la reprise d'un capital d'exploitation préexistant ou au financement des investissements de modernisation.
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