Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur son projet d'embauche d'apprentis dans la fonction publique. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les modalités applicables, notamment dans les collectivités.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/05/1994
Réponse. - Dans le cadre du développement général des formations en alternance, le Gouvernement a décidé de faire un effort considérable en faveur de l'apprentissage, et notamment de permettre la conclusion de contrats d'apprentissage dans les trois fonctions publiques, mettant ainsi en oeuvre le dispositif prévu par la loi du 17 juillet 1992. Dès la rentrée 1994, les administrations, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers, les exploitants publics et un grand nombre d'établissements publics pourront accueillir de jeunes apprentis de seize à vingt-cinq ans afin de les préparer efficacement à un métier du secteur privé. Les apprentis suivront des formations les préparant à l'obtention de diplômes de différents niveaux, du CAP au diplôme d'ingénieur. Les employeurs publics devront s'attacher à ce que les formations suivies correspondent à de réelles possibilités d'emploi et aider les apprentis ayant obtenu le diplôme préparé à se placer sur le marché du travail. La circulaire du 16 novembre 1993 a précisé les modalités relatives à l'agrément des maîtres d'apprentissage, à la formation théorique des apprentis dans les centres de formation des apprentis (CFA), au contrat d'apprentissage, qui reste un contrat de droit privé, à la rémunération des apprentis et confie au représentant de l'Etat dans le département la mission d'animer et de coordonner la mise en place de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le ministre de la fonction publique a demandé à chaque préfet de désigner un chef de projet chargé de veiller au bon déroulement et à la mise en oeuvre de ce dispositif. Les chefs de projet ont été réunis à Paris le 25 janvier 1994 afin de procéder à de premiers échanges et de préciser leur rôle. Deux autres réunions des chefs de projet auront lieu dans les mois prochains afin d'établir un premier bilan de cette opération. Une circulaire relative aux aspects financiers, en cours de signature, précise que, pour les collectivités territoriales, la prise en charge des coûts de formation des apprentis s'inscrit dans le cadre de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les régions pourront faire appel, en cas de difficulté de financement, au fonds partenarial créé par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative à l'emploi. Les employeurs publics bénéficieront de l'aide à l'embauche d'un apprenti instaurée par la loi du 27 juillet 1993 relative aux mesures d'urgence en faveur de l'emploi ; pour les collectivités locales ces aides seront forfaitaires et liquidées par le CNASEA.
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