Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 07/04/1994
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position du Gouvernement français vis-à-vis des propositions formulées par la commission de l'Union européenne, en vue de la fixation des prix agricoles pour la campagne 1994-1995, de diminuer le prix d'intervention du beurre de 4,3 p. 100 et d'appliquer une baisse linéaire de 1 p. 100 des références laitières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/06/1994
Réponse. - La Commission propose une baisse des quotas de 1 p. 100 et une baisse supplémentaire de 3 p. 100 du prix d'intervention du beurre. Or, les données rassemblées dans son rapport sur la situation du marché ne traduisent aucune dégradation de la sitiation des stocks publics de beurre et de poudre de lait écrémé. Les stocks ont diminué en 1993, les achats à l'intervention de beurre se sont réduits ces derniers mois. Le contenu du rapport ne peut donc pas justifier de telles propositions. Les menaces sur la stabilité du marché que la Commission relève sont permanentes et, à elles seules, ne permettent pas de décider de l'opportunité de ces baisses auxquelles la France s'oppose fermement, comme tous les Etats membres, à l'exception de l'Allemagne. Dans le cadre de la réforme de la PAC, il avait été décidé de ne baisser le prix du beurre que de 2 p. 100 cette année. Il faut en rester là au nom du principe. " Rien au-delà de la réforme. " Au demeurant, une baisse des quotas, alors que, parallèlement, sont augmentées les quantités de référence des Etats membres qui ne les ont pas appliqués, n'est pas justifiée.
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