Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la nécessité de réduire le taux des commissions aujourd'hui perçues par les banques dans le cadre des paiements par carte bleue. En effet, ce mode de paiement a offert, tant pour les utilisateurs que pour les banques elles-mêmes, les moyens d'une sécurité accrue dont le coût est manifestement déjà pris en charge par le montant des abonnements. Le taux actuel est parfois excessif, notamment pour les professionnels dont la plupart des paiements sont effectués par cartes bancaires ; ce taux se répercute inévitablement tant sur les prix à la consommation que sur le service rendu aux usagers, notamment par l'établissement arbitraire d'un montant plancher. Cette situation n'est donc pas normale. Il lui demande dans quelle mesure il entend y remédier et s'il pouvait en saisir le comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit afin de faire le point sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat-type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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