Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 31/03/1994
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui exposer les mesures touchant aux conditions de règlement des cotisations sociales mises en recouvrement auprès des éleveurs de porcs dont la trésorerie est gravement affectée par la crise que traverse ce secteur depuis plusieurs mois. Il observe avec satisfaction que les caisses de mutualité sociale agricole ont consenti aux éleveurs de porcs des échéanciers pour le paiement des cotisations sociales. Il lui demande s'il pourrait être envisagé d'accorder aux éleveurs de porcs la prise en charge par la puissance publique de 10 p. 100 du montant des cotisations sociales, dans des conditions analogues à celles accordées, en 1993, à un autre secteur des productions animales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/08/1994
Réponse. - Les organismes de protection sociale peuvent effectivement accorder, sur leurs fonds propres, des plans de paiement échelonnés pour les agriculteurs confrontés à des difficultés de trésorerie lorsqu'ils doivent honorer leurs échéanciers de cotisations sociales. De plus, dans le cadre de la circulaire du 2 mai 1994, le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1994 met à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole des crédits leur permettant d'accorder des prises en charge partielles de cotisations arriérées et des échéanciers de paiement. En revanche, il n'est pas envisagé de prendre une mesure exceptionnelle de réduction de 10 p. 100 des cotisations de ces producteurs. Mais ils vont pouvoir, comme l'ensemble des exploitants, bénéficier en 1994 des améliorations apportées à l'assiette des cotisations sociales avec la loi du 10 février 1994, en particulier, l'intégration des déficits pour la valeur réelle dans la moyenne triennale des revenus professionnels et, pour les intéressés soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, la modification des années de référence (n1, n2, n3 au lieu de n2, n3, n4).
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