Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur l'impossibilité pour les étudiants en architecture d'obtenir leur diplôme avant d'effectuer leur service national. En effet, pour être diplômés par le Gouvernement, ces étudiants doivent accomplir un cycle de cinq années auquel s'ajoute une année de thèse. Ils sont donc dans l'obligation de reporter, cette année, le temps d'effectuer leur service national. Face à une situation préjudiciable pour un cursus de qualité, il le remercie de bien vouloir envisager l'instauration d'un sursis supplémentaire d'un an, à l'instar des dispositions dont bénéficient notamment les étudiants en médecine ou en pharmacie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/04/1994
Réponse. - Le report d'incorporation prévu par l'article L. 10 du code du service national, dont l'échéance est fixée au 31 décembre de l'année civile des vingt-sept ans, est destiné à permettre aux étudiants en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou en spécialité vétérinaire de poursuivre leurs études et d'effectuer un service national dans leur spécialité, qui est nécessaire aux besoin des armées. Les autres besoins des armées peuvent être satisfaits sans faire appel à des diplômés des deuxième et troisième cycles, tels que : droit, lettres ou dans les disciplines scientifiques. Ces étudiants relèvent, en matière de report d'incorporation, des dispositions des articles L. 5 bis et L. 9. Ils peuvent obtenir, sur simple justification d'un certificat de scolarité, un report jusqu'à vingt-quatre ans ou, le cas échéant, jusqu'à vingt-cinq ans pour les candidats à la coopération, à l'aide technique ou à un poste de scientifique (chercheur, ingénieur ou professeur). Les étudiants qui le souhaitent peuvent, avant le 1er octobre de l'année civile de leurs vingt-quatre ans, s'orienter vers un brevet de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure, qui leur permet d'obtenir un report jusqu'à vingt-cinq ou vingt-six ans. Les stages de préparation militaire sont organisés en fonction du calendrier scolaire. Ils combinent un cycle de séances d'instruction effectuées pendant les fins de semaine entre octobre et mai avec une période dite bloquée intervenant pendant les vacances de printemps et en juillet. En conséquence, les étudiants en architecture disposent, à partir du baccalauréat obtenu à l'âge de dix-huit ans, de sept ans, voire de huit ans pour achever leurs études. D'une manière générale, le ministre d'Etat, ministre de la défense, n'est pas favorable à un allongement de la durée des reports. En effet, l'incorporation de jeunes gens de plus en plus âgés poserait davantage de problèmes d'adaptation, augmenterait le nombre de dispenses en qualité de soutien de famille et provoquerait une rupture du principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national.
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