Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt fait remarquer à M. le ministre du budget qu'un contribuable qui bénéficie d'une demi-part pour avoir élevé seul deux enfants et qui vient à se trouver en invalidité à 80 p. 100, ce qui normalement lui ouvre directement droit à 1/2 part, ne peut pas cumuler ces avantages. Il y a là, à l'évidence, une injustice. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre l'initiative d'une modification de la loi à cet égard, de manière que le cumul soit possible.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Les personnes seules sont ainsi normalement imposées avec une part de quotient familial. Par exception à ce principe, les dispositions de l'article 195-1 du code général des impôts accordent une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux personnes seules lorsqu'elles sont placées dans des situations limitativement énumérées. Il résulte des termes même de ce texte que les contribuables qui peuvent prétendre à cette majoration de quotient familial n'ont droit qu'à une part et demie, même s'ils entrent dans plusieurs des cas prévus par la loi. Ce dispositif constitue déjà une dérogation importante aux règles de détermination du quotient familial. En particulier, la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant eu un ou plusieurs enfants est un avantage très spécifique qui n'est plus réellement justifié. Il n'est donc pas envisageable d'autoriser le cumul de cette demi-part qui ne correspond pas à des charges de famille réelles avec les autres avantages accordés au titre du quotient familial.
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