Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'élargissement de la Communauté européenne à trois nouveaux Etats membres. Il le remercie de lui indiquer les modifications institutionnelles que ces adhésions imposeront et de lui préciser les mesures que la France entend proposer à cet effet.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les modifications institutionnelles liées à la perspective d'adhésion de l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède sont les suivantes : Parlement européen : le nombre des membres du Parlement sera augmenté de soixante-quatorze pour atteindre un total de 641. La Suède désignera vingt-deux membres, l'Autriche vingt et un, la Finlande seize et la Norvège quinze. Conseil : a) Lorsque l'acte d'adhésion entrera en vigueur, le Conseil adoptera une décision pour modifier la rotation de la présidence. La présidence sera exercée par la France pendant le premier semestre de 1995 et par l'Espagne pendant le second semestre de 1995. Pour les périodes de six mois suivantes, la présidence sera exercée par les pays ci-après dans l'ordre suivant : Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Unis, Autriche, Norvège, Allemagne, Finlande, Portugal, France, Suède, Belgique, Espagne, Danemark, Grèce. Dans la même décision, il sera stipulé que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des Etats membres concernés, peut décider qu'un Etat membre peut exercer la présidence durant une période autre que celle qui résulte de l'ordre ci-dessus. b) Pour la pondération des voix au sein du Conseil, la pondération actuelle sera maintenue pour les Etats membres actuels. La Suède et l'Autriche auront quatre voix chacune, la Finlande et la Norvège en auront trois chacune. c) En conséquence, le seuil nécessaire à la majorité qualifiée est fixé à soixante-quatre, ce qui maintient approximativement le pourcentage actuel. Dans le cadre du " compromis de Ioannina ", les douze Etats membres actuels ont décidé que si des membres du Conseil représentant un total de vingt-trois à vingt-six voix indiquent leur intention de s'opposer à une décision prise à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées dans le traité et le droit dérivé, à une solution qui puisse être adoptée par soixante-huit voix au moins. La majorité prévue à l'article 28 du traité CECA sera portée d'un neuvième à un dixième de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté. La majorité requise à l'article 95 du traité CECA, qui était de dix voix sur douze, sera portée à treize voix sur seize. Le seuil de la majorité qualifiée dans les questions relatives au protocole social sera porté à cinquante-quatre voix sur quatre-vingts. Commission européenne : Le nombre de membres de la Commission européenne sera porté de dix-sept à vingt et un. Cour de justice : chaque Etat membre proposera la nomination d'un juge. En outre, si le nombre des nouveaux Etats membres est impair, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni participeront à un système prévoyant la rotation d'un juge supplémentaire. Une déclaration commune, analogue à celle qui a été adoptée lors de l'élargissement en 1973, sera insérée dans l'acte d'adhésion : au cas où un nombre impair de pays candidats adhéreraient, elle permettrait au treizième juge de devenir avocat général. L'Allemagne, la France l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni proposeront chacun la nomination d'un avocat général. Les autres Etats membres participeront à un système de rotation de trois avocats généraux. Langues officielles : les langues officielles des institutions de l'Union après élargissement seront les neuf langues officielles existantes, auxquelles s'ajouteront, au moment de l'adhésion, le finnois, le norvégien et le suédois. Conférence intergouvernementale de 1996 : à Ioannina, les Etats membres ont invité le Parlement européen, le Conseil et la Commission à établir, chacun, un rapport sur le fonctionnement de l'Union. Ces rapports alimenteront le travail d'un groupe de réflexion de représentants des ministres des affaires étrangères, qui devrait être créé par le Conseil européen de Corfou et commencer à travailler mi-1995. Par ailleurs, la déclaration ci-après sera reprise dans l'acte final du traité d'adhésion : " En adoptant les dispositions institutionnelles du traité d'adhésion, les Etats membres et les pays candidats conviennent que la Conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 entreprendra, outre l'axamen du rôle législatif du Parlement européen et les autres points prévus par le traité sur l'Union européenne, l'examen des questions relatives au nombre des membres de la Commission et à la pondération des voix des Etats membres au sein du Conseil. Elle examinera également les mesures jugées nécessaires pour faciliter les travaux des institutions et garantir leur fonctionnement efficace. " ; intergouvernementale de 1996 : à Ioannina, les Etats membres ont invité le Parlement européen, le Conseil et la Commission à établir, chacun, un rapport sur le fonctionnement de l'Union. Ces rapports alimenteront le travail d'un groupe de réflexion de représentants des ministres des affaires étrangères, qui devrait être créé par le Conseil européen de Corfou et commencer à travailler mi-1995. Par ailleurs, la déclaration ci-après sera reprise dans l'acte final du traité d'adhésion : " En adoptant les dispositions institutionnelles du traité d'adhésion, les Etats membres et les pays candidats conviennent que la Conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 entreprendra, outre l'axamen du rôle législatif du Parlement européen et les autres points prévus par le traité sur l'Union européenne, l'examen des questions relatives au nombre des membres de la Commission et à la pondération des voix des Etats membres au sein du Conseil. Elle examinera également les mesures jugées nécessaires pour faciliter les travaux des institutions et garantir leur fonctionnement efficace. "
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