Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie de bien vouloir lui préciser les mesures existantes facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements bancaires et leur permettant de renforcer leurs trésoreries. Dans le même esprit, il le remercie de lui indiquer l'état de la réflexion qu'il a engagée en vue d'apporter des améliorations à la loi no 81-1 du 2 janvier 1981, dite " loi Dailly ". Il lui rappelle qu'il a fait état de la composition de ce groupe de travail en réponse à une question écrite en date du 20 janvier dernier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/06/1994
Réponse. - La réponse à la question écrite de M. Raymond Courrière publiée au Journal officiel du Sénat du 20 janvier 1994 à laquelle fait référence l'honorable parlementaire décrit les diverses techniques et procédures qui facilitent l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux financements bancaires et permettent de renforcer leur trésorerie : la procédure " loi Dailly ", le fonds de garantie Sofaris, les paiements à titre d'avance consentis aux PME qui travaillent pour les collectivités publiques. D'autres mesures ont été prises ou étendues par les pouvoirs publics, pour faciliter la constitution de fonds propres des entreprises, pour soulager le poids des frais financiers sur leur trésorerie et améliorer l'environnement économique dans lequel s'inscrit leur activité : l'unification à 33 1/3 p. 100 du taux de l'impôt sur les sociétés, l'amélioration de la fiscalité des comptes courants d'associés, la budgétisation progressive des allocations familiales et la suppression du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA aux entreprises. Le remboursement immédiat de 35 milliards de francs bénéficie par priorité aux PME-PMI. En outre, un crédit d'impôt de 25 p. 100 bénéficie aux PME-PMI qui augmentent leur capital. Par ailleurs, le mouvement global de diminution des taux d'intérêt engagé depuis plus d'un an s'est traduit par une diminution de plus de 2 points des taux des prêts bancaires consentis aux entreprises, ce qui permet l'allègement de leurs charges financières. Enfin, un processus de concertation sur les améliorations qui pourraient être apportées à la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 a été engagé. Un groupe de travail est en cours de constitution pour approfondir ces réflexions sur un mode de financement qui est très important pour les entreprises, en particulier pour les PME-PMI.
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