Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'un dirigeant d'entreprise qui contracte à titre personnel un emprunt bancaire en vue du financement de la société par avances en compte d'associé. Dès lors que ces fonds sont empruntés pour les besoins de l'entreprise, ce dirigeant peut-il bénéficier de la délégation imparfaite pour transmettre à sa société l'obligation de remboursement du prêt en capital et intérêts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le mécanisme de la délégation imparfaite (ou simple) prévu à l'article 1275 du code civil permet à un débiteur de fournir à son créancier un nouveau débiteur. Il convient de préciser qu'il n'y a pas novation dans les rapports entre le débiteur et son créancier : le débiteur initial n'est pas déchargé de son obligation vis-à-vis de son créancier, contrairement à la délégation parfaite. Un dirigeant d'entreprise qui a contracté un prêt à titre personnel, en vue du financement de sa société par avances en compte d'associé, peut utiliser la délégation imparfaite pour faire de sa société le codébiteur de l'établissement prêteur. Il faut toutefois que le chef d'entreprise ait l'accord exprès de son créancier. Si la délégation est acceptée, la société pourra rembourser le prêt à la place du chef d'entreprise. Cependant, celui-ci restera codébiteur, si bien qu'en cas de défaillance ou de liquidation de la société, l'établissement de crédit pourra se retourner vers lui pour obtenir le remboursement de sa créance.
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