Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 17/03/1994
M. François Mathieu expose à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que les patrons des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas de service juridique sont souvent perdus face à la complexité de l'interprétation des textes législatifs. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour faciliter la gestion de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le nombre de dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur figure sans doute comme un facteur déterminant de diminution de l'esprit d'entreprise, mais également comme un élément d'insécurité, de déperdition d'énergie, de retard et de coût superflus pour la bonne gestion des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles (8 000 lois et 400 000 décrets dont une large partie concernent les entreprises) ; la simplification administrative est une priorité de l'action du ministre des entreprises et du développement économique. Le Premier ministre, par circulaire du 27 mai 1993, a confirmé que l'allègement des formalités et obligations administratives pesant sur les entreprises était inscrit au nombre des priorités du Gouvernement. Une étude d'impact doit désormais accompagner toute nouvelle formalité administrative. La loi no 94-126 du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle adoptée au cours de la session extraordinaire comporte pour moitié des principes et des mesures de simplification et d'allègement des contraintes administratives. Le lieu unique pour l'état civil des entreprises, le guichet social unique, le dossier et le numéro unique d'entreprises adopté pour les relations entre les administrations et les entreprises sont quelques-unes des mesures qui ont créé un véritable droit à la simplification. Pour la première fois, le Parlement s'est saisi du problème de l'inflation de textes sans cesse plus sophistiqués et plus complexes. Mais la loi allège également le statut de l'entrepreneur individuel en le simplifiant et en permettant le développement de nouvelles activités indépendantes : les démarches administratives et les formalités comptables et fiscales sont réduites au minimum et très simplifiées ; pour certaines catégories d'entreprises, un livre comptable unique remplace les trois préexistants. Enfin, il existe également des dispositifs d'aide au conseil aux PME, qui sont inscrits dans les contrats de plan Etat-région favorisant le recours pour les PME à des compétences externes, y compris dans le domaine de la gestion. En apportant à la PME une aide financière significative, ils l'incitent à accroître son appel à des consultants et permettent, ce faisant, le développement d'un tissu de conseils compétents dans leur région.
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