Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite no 3905 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 2 décembre 1993. Il appelait son attention sur les dispositions actuelles du droit de la faillite et souhaitait connaître les modifications éventuelles que le Gouvernement entend leur apporter en vue de leur adaptation. Il le remercie de sa réponse.
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