Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les termes de sa question écrite no 560 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 6 mai 1993 relative aux créations d'entreprises en France. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les secteurs les plus concernés par la baisse des créations et les raisons qu'il estime être à l'origine de cette situation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/04/1994
Réponse. - Certes, le nombre de créations d'entreprises a diminué entre 1992 et 1993. Toutefois, une observation sur une plus longue période permet de donner des indications plus pertinentes sur l'évolution des créations d'entreprises. Cette baisse s'inscrit dans une décroissance régulière entamée en 1989. Le nombre de créations a baissé de 20 p. 100 en quatre ans. Ainsi il ressort des enquêtes statistiques que le secteur tertiaire est en nette progression, tandis que les secteurs de l'industrie et du bâtiment ont régressé. Néanmoins, " l'appétit de créer " est toujours important. En effet, les résultats de sondages récents montrent que 28 p. 100 des Français " actifs " de vingt à cinquante-sept ans ont pensé un jour à créer leur entreprise et 17 p. 100 ont un projet précis. Cependant, les créateurs d'entreprises se heurtent à de nombreuses difficultés pour mener à bien leur projet. Pour 1992, les freins exprimés par les créateurs potentiels ont été les suivants : la situation économique actuelle pour 44 p. 100, le poids de charges pour 44 p. 100, les difficultés à obtenir un emprunt bancaire pour 32 p. 100. Ce qui est nouveau au regard des années précédentes, c'est l'augmentation forte du frein " situation économique actuelle ". D'autre part, afin de faciliter la création d'entreprises, le ministre des entreprises et du développement économique a fait adopter, au cours de la dernière session extraordinaire du Parlement, la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'entreprise individuelle. Cette loi comporte des mesures destinées à renforcer la situation juridique des entreprises individuelles et à faciliter leurs conditions d'exercice. C'est ainsi qu'il a été, notamment pour ce qui concerne leur financement, prévu un aménagement des règles des cautions professionnelles, afin d'en clarifier les engagements, et une incitation fiscale à l'épargne de proximité en fonds propres des entreprises (réduction d'impôt dans la limite de 5 000 francs par personne, ou de 10 000 francs par couple, correpondant à 25 p. 100 du placement). Par ailleurs, la loi doit faciliter l'exercice d'activités de service par les travailleurs indépendants sous le régime fiscal et comptable de la micro-entreprise, non soumise à la T.V.A. (art. 50 du code général des impôts). Les aménagements nécessaires de la réglementation en matière de sécurité sociale et de droit du travail seront rapidement mis au point. Des droits des entreprises sont définis en matière de simplification administrative : droit à la formalité unique déclarative, au numéro unique d'identification, à l'accès à des procédures de transmission électronique. La loi comporte également de nombreuses dispositions destinées à supprimer ou à simplifier des procédures administratives dans divers domaines : tenue de comptabilité, droit des sociétés, droit du travail, droit social et fiscalité, etc. Elle sera suivie d'un programme global de s implification administrative.
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