Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les montants exigés par la SACEM, lors de manifestations locales, notamment en milieu rural. Sans remettre en cause les principes fondateurs et le souci de préserver les intérêts des auteurs, ne lui apparaît-il pas souhaitable de veiller à l'instauration de tarifs moins élevés, les montants exigés aujourd'hui étant dans la majeure partie des cas jugés prohibitifs par les organisateurs et étant souvent la cause de l'annulation des manifestations envisagées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit (article L. 123-1) et de recevoir une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de celle-ci (article L. 131-4), étant entendu que le terme recette ne limite pas l'assiette de la redevance aux seuls bénéfices provenant de la diffusion des oeuvres. Conformément à ces principes, la SACEM a défini les conditions d'autorisation des manifestations musicales occasionnelles qui permettent d'utiliser l'ensemble du répertoire autorisé quel que soit le nombre de titres difusés, tant pour les séances au cours desquelles la musique joue un rôle accessoire que pour celles où les oeuvres musicales ont une place esencielle, en tenant compte du mode de diffusion des oeuvres, musique vivante ou musique enregistrée. Dans cette dernière hypothèse, la plus fréquente, le mode de calcul des droits s'effectue par l'application d'un pourcentage soit sur les recettes réalisées soit sur les dépenses engagées. Tout en conservant la spécificité des formes de diffusion musicale, la SACEM a récemment procédé à une réorganisation du barème pour toutes manifestations occasionnelles afin de le simplifier et de faciliter la gestion des redevances par les utilisateurs de son répertoire. Cette initiative aura pour effet de diminuer le niveau moyen de la redevance due par les diffuseurs pour les oeuvres musicales. Par ailleurs, la SACEM a souhaité prendre en compte le rôle spécifique des associations participant à la vie sociale des collectivités locales. C'est ainsi qu'elle a conclu avec l'Association des maires de France, qui regroupe 90 p. 100 des communes, un protocole d'accord le 3 juillet 1986 qui prévoit des conditions plus favorables. Outre le bénéfice de la simplification citée ci-dessus, les municipalités et leurs centres, ou bureaux d'aide sociale, bénéficient d'une tarification particulière afin d'encourager la vie culturelle dans les communes de faible importance. Elles concernent l'extention de réductions aux fêtes à caractère social, (c'est-à-dire aux séances sans recette, offertes à certaines catégories spécifiques d'habitants de la commune, telles que personnes du 3e âge, écoliers, chômeurs...), l'application sur le montant du budget des dépenses engagées d'une franchise (de 2 000 à 3 000 francs) et la délivrance d'une autorisation gratuite pour toutes fêtes nationales ou à caractère social ne donnant lieu à la réalisation d'aucune recette et dont le budget des dépenses est inférieur ou égal à 2 000 francs. L'application de ces différentes dispositions réduit sensiblement le rémunération des auteurs (en moyenne 50 p. 100 des fêtes à caractère social, répondant à la définition du protocole, ont bénéficié d'une autorisation gratuite pour l'année 1993). Il convient enfin de constater que, globalement, le nombre des bals organisés par les municipalités progresse et que la redevance moyenne pour les bals avec disques, dans des cas de séances gratuites, est bien inférieure à celle des bals payants organisés par les associations. En outre la SACEM a également conclu des protocoles avec les fédérations représentatives des associations indépendantes telles que la FNCOFF (fédération nationale des comités officiels des fêtes de france) et la FENAVOCEF (fédération nationale des villes organisatrices de carnavals et festivités) qui prévoient également des réductions sur les droits d'auteur. En outre chaque fois qu'une manifestation est organisée au profit d'une cause nationale, la SACEM accorde des dons. ; nationale, la SACEM accorde des dons.
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