Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait exprimé par les agriculteurs de voir appliquer une réduction des bénéfices forfaitaires agricoles dans le cas d'une perte de revenus consécutive à la maladie ou à une commercialisation en-decà des cours. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Le bénéfice forfaitaire agricole est un bénéfice net moyen qui, par sa nature même, est réputé tenir compte de toutes les charges que l'exploitant a supportées et de tous les produits tirés de son exploitation. Il intègre donc tout naturellement l'évolution du prix. Toutefois, en cas de mortalité d'une partie de son bétail, l'exploitant peut, sous certaines conditions, demander que son bénéfice forfaitaire soit réduit de la perte subie sur son cheptel. Il en va notamment ainsi lorsque le compte d'exploitation type du département comporte des recettes procurées par la vente de bétail et que la commission départementale ou la commission centrale n'a pas fixé un bénéfice forfaitaire qui tienne compte des conséquences d'éventuelles maladies du bétail. La perte déductible sera alors égale à la différence entre la valeur vénale de l'animal et la recette procurée par la vente de tout ou partie de l'animal décédé, majorée des indemnités et subventions perçues à raison de cette perte. Les exploitants au forfait qui, malgré tout, s'estimeraient pénalisés par ce régime d'imposition peuvent toujours opter pour un régime réel d'imposition.
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