Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du projet de budget agricole présenté par la Commission européenne pour la campagne 1994-1995. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de ce projet et des orientations qu'il entend défendre à l'occasion de son examen.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - La Commission a adopté le 20 avril 1994 l'avant-projet de budget pour la période du 16 octobre 1994 au 15 octobre 1995. L'avant-projet de budget n'a pas encore été transmis aus Etats membres et donc n'a pas encore fait l'objet d'examen. A ce stade, les seules informations disponibles portent sur le niveau de la ligne directrice agricole à 37 050 MECU. Les décisions du Conseil d'Edimbourg de décembre 1992, confortées par l'accord des ministres des finances sur le texte de la décision de discipline budgétaire, permettent, si nécessaire, de prendre en charge hors de cette ligne directrice, certains coûts agrimonétaires.
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