Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions législatives successives (1989 et 1991) instaurant des exonérations à la création du premier emploi. Ces mesures appliquent un traitement différent aux artisans agriculteurs et entreprises qui, selon le cas, sont implantées ou non en zone d'aménagement concerté. Il le remercie de lui indiquer s'il envisage de procéder à une unification de ces procédures de manière à favoriser la création d'emploi et accorder aux agriculteurs les mêmes facilités qu'aux artisans ruraux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - La loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 a apporté des aménagements à l'embauche des deuxième et troisième salariés. Cette exonération était réservée jusque-là aux employeurs inscrits au répertoire des métiers exerçant leur activité dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les zones de montagne des départements d'outre-mer. La loi a élargi les catégories de bénéficiaires aux personnes non salariées, aux gérants de SARL ainsi qu'aux CUMA et aux groupements d'employeurs dont les adhérents sont exclusivement agriculteurs ou artisans. De plus, les zones dans lesquelles les activités doivent être localisées pour ouvrir droit à l'exonération ont été étendues aux zones rurales des départements d'outre-mer et à certains grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé. Ces deux élargissements correspondent aux voeux de l'honorable parlementaire.
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