Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de remboursement de la TIPP accordées aux commerçants sédentaires effectuant des ventes ambulantes. Incontestablement, cette mesure a pour effet de favoriser le petit commerce, notamment dans les zones rurales où les commerçants sédentaires ont souvent disparu. Toutefois, en excluant de son bénéfice les commerçants ambulants, elle limite considérablement ses effets favorables. Dans un souci de redynamisation du monde rural, il apparaît opportun d'étendre cette possibilité de remboursement aux commerces ambulants, ceci de manière à ce qu'ils puissent étendre leurs tournées et ainsi contribuer à la qualité de vie des habitants de secteurs ruraux souvent éloignés des bourgs-centres. Il le remercie de bien vouloir considérer avec attention cette suggestion dont l'application contribuerait à l'aménagement rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/06/1994
Réponse. - Les dispositions de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1989 conduisent à exclure les commerçants non sédentaires du bénéfice de la détaxe de carburant. Le Gouvernement est très sensible à l'intérêt collectif qui s'attache aux services rendus par les commerçants qui effectuent des ventes ambulantes, tout particulièrement en milieu rural, mais considère que l'extension du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à ces commerçants susciterait immédiatement des demandes analogues de la part de toutes les catégories socio-professionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante, notamment en zone rurale. Le coût qui en résulterait pour le budget de l'Etat serait incompatible avec les orientations définies par la loi no 94-66 du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques. En conséquence, il n'est pas possible de retenir la suggestion de l'honorable parlementaire.
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