Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Georges Gruillot remercie M. le Premier ministre des précisions qu'il voudra bien lui communiquer quant à l'état d'avancement des travaux de la commission chargée d'étudier l'ensemble des prélèvements pesant sur le revenu des ménages, qu'il s'agisse de prélèvements de l'Etat ou de ceux des organismes sociaux.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/06/1994
Réponse. - La loi de finances pour 1994 a constitué une première étape dans la voie de la simplification et de l'allègement des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages indispensables à la poursuite du redressement de l'économie et au renforcement de la cohésion sociale. Afin de poursuivre cette réforme, le Gouvernement a mis en place une commission chargée d'étudier les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les ménages composée de M. Bernard Ducamin, président de la section des finances au Conseil d'Etat, qui en assure la présidence, de M. Robert Baconnier, président du directoire du bureau Francis Lefebvre et de M. Raoul Briet, directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Constituée fin décembre 1993, la commission a débuté ses travaux dès le mois de janvier dernier. Elle est chargée en premier lieu de faire un constat sur l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux affectant le revenu des ménages : impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, cotisations sociales mais aussi impôts locaux et taxe sur la valeur ajoutée. Cette analyse prendra en compte les systèmes fiscaux de nos principaux partenaires étrangers. Sur la base de ce constat, la commission proposera les évolutions nécessaires pour simplifier, tant en matière d'assiette que de recouvrement, l'impôt sur le revenu et assurer sa cohérence avec les autres prélèvements sur les revenus des ménages. Afin de mener à bien ses travaux, la commission procède à l'audition des organisations représentatives des milieux économiques et sociaux. Près d'une quarantaine d'auditions ont déjà eu lieu : représentants des organisations syndicales représentatives, représentants d'organisations professionnelles, directeurs d'administration, personnalités et chercheurs. Des contacts ont par ailleurs été pris avec l'Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil économique et social et la Commission des communautés européennes. Les responsables des principaux partis politiques ont également été informés de la constitution de cette commission afin, s'ils le souhaitent, d'être entendus par elle. La commission, qui dispose de l'appui de l'ensemble des administrations, a lancé un certain nombre de travaux à la fois sur les prélèvements fiscaux et sur les prélèvements sociaux qui viendront alimenter ses réflexions. La commission remettra son rapport au ministre du budget avant la fin du second semestre 1994.
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