Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/02/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur plusieurs exactions commises ces derniers mois à Niort, Bordeaux et dont les auteurs seraient membres d'un groupuscule. Si la sécurité est une nécessité dans toute démocratie, sa sauvegarde n'est pas chose aisée. Il se permet donc d'attirer l'attention du Gouvernement sur ces faits et de lui demander une particulière vigilance. Il serait heureux de savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ces différents mouvements essayant de remettre en cause la sécurité interne de notre pays basée sur la loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le groupuscule, selon le mot employé par l'honorable parlementaire, dont les membres se sont livrés à diverses exactions au cours des derniers mois, notamment à Niort et Bordeaux, est la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA). Cette organisation dont les objectifs sont aujourd'hui parfaitement identifiés (remise en cause de systèmes obligatoires de cotisation sociale) multiplie depuis plusieurs années les actions violentes aussi bien à l'égard des caisses de retraites (Cancava, Ava, Organic...) que des études d'huissiers de justice chargés des poursuites ou des bâtiments publics. L'imprévisibilité de certaines de ces actions de type commando, conduites parfois de nuit, rend difficile la mise en place de services de protection préventifs. Au titre de l'année 1993, sur l'ensemble du territoire national, quatre opérations, dont celles de Niort et de Bordeaux, ont donné lieu à des incidents sérieux, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre un terme aux dégradations auxquelles se livraient les membres de cette organisation dont la stratégie, désormais bien connue, n'a plus rien de commun avec les mouvements revendicatifs de voie publique habituels. Afin de lutter contre ces nouvelles formes de contestation, un certain nombre de mesures ont été prises par les pouvoirs publics. Par circulaire NOR/JUS/D/no 92-90009 C du 18 mars 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné des instructions précises aux procureurs généraux et procureurs de la République pour que les auteurs et complices de ces atteintes manifestes à l'ordre public soient identifiés, interpellés et poursuivis devant les juridictions civiles et pénales compétentes. Conformément aux dispositions de ce texte, à l'issue des exactions commises au cours de l'année 1993, des enquêtes systématiques ont été diligentées sous la direction des parquets concernés. Ces enquêtes ont ainsi permis l'interpellation et la mise en cause de vingt-cinq adhérents de la CDCA, dont les six responsables du département de la Dordogne qui, interpellés en flagrant délit, ont été jugés selon la procédure de la comparution immédiate, et condamnés à des peines d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Périgueux le 3 octobre 1993. Plus récemment, le 21 février 1994, à Périgueux, à l'issue du saccage des locaux de la Mutualité sociale agricole et d'une étude d'huissiers par 300 membres de cette organisation, l'enquête effectuée par le service régional de police judiciaire de Bordeaux a abouti à l'identification et à la mise en cause de cinq personnes placées en garde à vue. Le responsable de la CDCA pour le Limousin a été interpellé et écroué dans une maison d'arrêt extérieure au département pour y purger une peine de trois mois d'emprisonnement, infligée en appel pour une affaire précédente. Ces dispositions ont été complétées par la circulaire interministérielle conjointe affaires sociales/intérieur du 30 novembre 1993, qui a mis en place des mesures tendant à coordonner les diverses interventions en matière répressive et d'ordre public par la création de cellules réunissant au niveau départemental les représentants de l'autorité judiciaire, des services de police et de gendarmerie, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, des chambres départementales des huissiers de justice et les directeurs des caisses concernées. Les décisions judiciaires intervenues et les mesures prises dans le domaine de l'ordre public n'ont pas permis jusqu'à présent de mettre définitivement fin à ces actions violentes. Les forces de l'ordre continueront à employer tous les moyens mis à leur disposition pour prévenir, de manière aussi adaptée que possible, les initiatives de cette organisation, en déférant à la justice les responsables d'exactions. ; définitivement fin à ces actions violentes. Les forces de l'ordre continueront à employer tous les moyens mis à leur disposition pour prévenir, de manière aussi adaptée que possible, les initiatives de cette organisation, en déférant à la justice les responsables d'exactions.
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