Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 24/02/1994
M. Jean Grandon expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les difficultés d'interprétation de certains assujettissements pour des agriculteurs spécialisés dans la conservation des produits. Il souhaite savoir si l'adhésion, en qualité de conserveur non producteur au centre technique de la conservation des produits agricoles entraîne automatiquement l'assujettissement à la redevance sur le chiffre d'affaires. Il lui demande de lui faire part de la réglementation appliquée afin de savoir s'il existe une différence d'imposition entre les conserveurs producteurs et les conserveurs non producteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/06/1994
Réponse. - La taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) est régie par le décret no 92-348 du 1er avril 1992 qui en a fixé l'assiette par catégorie de produits, à savoir : " le montant des ventes réalisées par les fabricants " (article Ier). C'est donc bien le conserveur, et non le producteur agricole, qui se trouve ainsi obligatoirement assujetti à la taxe parafiscale en fonction de son chiffre d'affaires (de 0 à plus de 300 MF). L'article 2 du décret prévoit en outre que le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint dans la limite de 2 p. 100 du montant des ventes en fonction de la catégorie de produits dont relève l'activité du conserveur. Il n'y a donc pas de modulation du taux de la taxe selon la nature du conserveur (producteur ou non) mais selon la nature de la catégorie de produits. Par ailleurs, le décret prévoit également un minimum forfaitaire de perception, fixé à 200 francs par trimestre par l'arrêté du 1er avril 1992. Les producteurs conserveurs ayant une petite activité sont le plus souvent taxés à ce niveau.
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