Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 24/02/1994
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les problèmes posés à certains commerçants par le paiement en cartes bleues. Il s'agit plus particulièrement des paiements effectués par cartes bleues dans les stations-service pour la vente de carburants. Il constate que le coût, pour un paiement en carte bleue et par litre d'essence représente, au minimum, 6 centimes alors que la marge du détaillant est inférieure à 4 p. 100. Cette situation, trop onéreuse pour les détaillants, n'est plus acceptable pour la survie économique de cette catégorie de personnes. Il est donc opportun d'essayer de trouver une solution permettant à chaque partie, le GIE Carte Bleue et ces professionnels, de sauvegarder respectivement leurs intérêts. Il demande au Gouvernement si une saisine du comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit est envisagée, à la suite de quoi un projet de loi pourrait être déposé. Ce texte gouvernemental traiterait de l'usage de la carte bleue sur des principes d'équité et de loyauté bien établis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositons d'un contrat-type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat, car, comme le précise l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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