Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 17/02/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet relaté dans la presse, de faire supporter aux associations qui accueillent des objecteurs de conscience 15 p. 100 de la dépense. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune consultation des organismes concernés. Il rappelle qu'une convention conclue entre l'Etat et les organismes d'accueil, prévoit le financement du service civil par l'Etat en raison du principe de prise en charge du service national par le budget de la nation. Revenir unilatéralement sur le principe reviendrait pour l'Etat à requérir le budget des associations pour financer le service national. M. le sénateur demande à Mme le ministre de revenir sur ce projet d'une part, de constituer les instances de concertation prévues par le code du service national, d'autre part.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient de l'embarras suscité par l'adoption du principe de la participation des associations agréées qui accueillent des objecteurs de conscience aux frais de prise en charge de cette catégorie d'appelés, notamment du fait de la rapidité avec laquelle la lettre circulaire du 6 octobre dernier a été envoyée aux associations concernées. Afin d'étudier la situation ainsi créée, des contacts ont été pris avec les associations qui bénéficient de la mise à disposition de ces jeunes et une consultation a été organisée avec l'ensemble des partenaires ministériels concernés par cette question. Une réflexion est donc actuellement engagée sur ce dossier ; elle devrait en permettre l'évolution prochaine.
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