Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 10/02/1994
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France, afin qu'une position officielle soit prise dans les meilleurs délais sur ce sujet. Il lui rappelle la mission confiée à l'inspection générale de l'industrie et du commerce qui devait " faire un rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle ". Il lui signale que, entre-temps, EDF a poursuivi son développement dans le domaine de la diversification : SCF, dirigée en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son développement avec l'appui des établissements publics, en totale contradiction avec les principes de base d'une libre concurrence ; EDF a créé Citelum, filiale spécialisée pour l'éclairage public, activité traditionnellement effectuée par les entreprises du secteur concurrentiel. Il lui demande qu'une décision rapide soit prise, mettant définitivement fin à ces pratiques anormales, pour que ne soient pas aggravées les graves difficultés rencontrées par les entreprises privées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été appelée sur la politique de diversification conduite par EDF-GDF. A la suite du rapport remis par l'inspection générale de l'industrie et du commerce et après un premier examen interministériel, le Gouvernement a retenu un certain nombre de propositions sur lesquelles il a consulté les organisations professionnelles concernées ainsi que les établissements. Le ministre a poursuivi cette concertation en présidant le 3 mars 1994 une table ronde avec ces organisations professionnelles. Il n'est pas souhaitable que les ressources d'EDF et de GDF, qui proviennent d'une activité exercée dans le cadre du monopole légal, soient consacrées au développement d'activités couvertes par le secteur concurrentiel. Dans ce cadre, les principales orientations que le ministre souhaite mettre en oeuvre sont les suivantes : la priorité que représente le développement international d'EDF et de GDF, l'absence totale de présence des établissements sur les marchés de l'artisanat, le lien entre l'évolution de l'organisation électrique et gazière française, actuellement sous le régime de la loi de 1946, et le développement de la présence des établissements sur de nouveaux marchés. Un dispositif d'ensemble va être préparé avec EDF et GDF dans le cadre de ces orientations ; il prévoira des gels ou retraits sur certains segments d'activité, un code de bonne conduite précisant les relations entre les établissements publics et le secteur privé et les dispositions d'organisation découlant des avis que le Gouvernement sollicite du conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat. Le travail de concertation qui va s'engager sur ces bases pourra aboutir, au mois de juin 1994, à des règles durables et acceptées par tous.
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